Version du 15 octobre 2026
CGV
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site www.balledebreakcollection.com.
Le vendeur est :
EI AMINE
Nom commercial : Balle de Break Collection
Adresse : 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIREN / RCS Paris : 830 006 581
E-mail : contact@balledebreakcollection.com
Balle de Break Collection bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits passées sur la boutique en ligne par des consommateurs.
Les projets personnalisés réalisés sur devis, notamment pour les clubs, associations, comités, ligues et entreprises, peuvent faire l’objet de conditions particulières précisées dans le devis ou dans des conditions de vente spécifiques.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Balle de Break Collection s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et représentations graphiques ont une valeur illustrative et peuvent présenter de légères différences, notamment liées à l’affichage des couleurs sur les écrans.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Lorsque Balle de Break Collection bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée selon le régime fiscal applicable.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être réclamés par les autorités du pays de destination. Ils restent, lorsqu’ils sont applicables, à la charge du destinataire.
5. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et vérifie le contenu de sa commande avant sa validation.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier et corriger les informations saisies.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par Balle de Break Collection, sous réserve notamment de la disponibilité du produit et de l’absence d’erreur manifeste affectant son prix ou sa présentation.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors de la commande sur le site.
Le paiement est effectué par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site.
Balle de Break Collection ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour procéder au paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les délais ou estimations de livraison sont communiqués sur le site, sur la fiche produit ou au cours du processus de commande.
Lorsqu’un produit est fabriqué ou préparé à la commande, un délai de préparation supplémentaire peut s’appliquer.
En cas de retard ou de difficulté de livraison, les droits dont bénéficie le consommateur en application de la réglementation restent applicables.
8. Droit de rétractation
Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter.
La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ou par toute déclaration non ambiguë exprimant la volonté de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.
Après notification de la rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour restituer le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale ou indication contraire de Balle de Break Collection.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
9. Produits personnalisés
En application de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne notamment les produits fabriqués avec un logo, un nom, un texte, des couleurs, une forme ou toute autre personnalisation demandée par le client.
Elle n’affecte pas les droits du client en cas de défaut, dommage ou non-conformité du produit.
Le client qui transmet à Balle de Break un logo, une marque, une illustration ou tout autre élément destiné à être reproduit garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour en permettre l’utilisation dans le cadre de sa commande.
10. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Balle de Break Collection rembourse les sommes dues au consommateur dans les conditions prévues par l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, Balle de Break Collection peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire n’occasionnant aucun frais au consommateur.
11. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées notamment afin d’assurer la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours et relations avec les clients.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de traitement et les droits des personnes concernées sont présentés dans la politique de confidentialité du site.
Toute demande peut être adressée à :
contact@balledebreakcollection.com
13. Cookies
Les cookies et autres traceurs soumis au consentement ne sont déposés qu’après recueil d’un consentement valable dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La simple poursuite de la navigation sur le site ne constitue pas une acceptation des traceurs soumis au consentement.
Les préférences relatives aux cookies peuvent être modifiées au moyen de l’outil de gestion disponible sur le site.
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter préalablement Balle de Break Collection :
contact@balledebreakcollection.com
En cas d’échec d’une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Balle de Break Collection.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
Les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
16. Modification des CGV
Balle de Break Collection peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment où cette commande est passée.